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Conditions souscription grl2
Conditions souscription grl2
DÉCOUVREZ et SOUCRIVEZ à
L’ASSURANCE GRL 2 de
DEUX FORMULES & NIVEAUX DE GARANTIES POUR LES PROPRIÉTAIRES INDIVIDUELS :
CONDITIONS DE SOUSCRITPION :
1 pour un locataire « ENTRANT » dans les lieux
Avant l’établissement du bail, l’assuré devra vérifier que le loyer mensuel, charges et taxes comprises du bien donné en location est inférieur ou égal au montant du loyer maximum fixé par la GRL en cas de sinistre soit 2000 €.
Tous les locataires sont éligibles à la GRL 2. Selon la convention de 26 décembre 2009 et son annexe (cahier des charges social).
Les critères relatifs à la solvabilité du locataire éligible sont les suivants :
- L’assuré devra vérifier que le montant mensuel du loyer, charges et taxes, n’excède pas la moitié des revenus mensuels du locataire et de son conjoint ou concubin ou colocataire stipulés au bail (taux d’effort inférieur ou égal à 50%).
Les pièces justificatives de l’éligibilité du locataire au dispositif,
devront être contrôlées par le souscripteur avant la souscription de la garantie
et conservées par ce dernier dans le dossier du locataire. Le dossier constitué devra être communiqué à nos services pour une acceptation du locataire au contrat GRL 2
Ces pièces sont également indispensables à la constitution du dossier sinistre.
L’ensemble des revenus du locataire pouvant être justifiés sera pris en considération dans ce calcul : revenus professionnels, allocations ou prestations en tous genres, les pensions de toute nature, à l’exclusion des revenus financiers et boursiers.
L’assuré devra lors de l’entrée dans les lieux, établir un bail comportant une clause résolutoire de plein droit, écrite en conformité avec la loi en vigueur à la date de signature du bail et dresser un état des lieux d’entrée contradictoire. II devra faire signer le bail et annexes, par le ou les preneurs du bail.
Le non-respect de ces obligations entraînera la déchéance de garantie.
2 pour un locataire « DEJA DANS LES LIEUX »
Il est précisé que les locataires déjà dans les lieux sont dispensés de fournir tout justificatif de revenus.
Lorsque à la prise d’effet de la garantie, un bail est en cours concernant le bien
visé ou déclaré à l’Assureur, la garantie ne sera acquise
à l’Assuré que dans la mesure où :
Le locataire est à jour du paiement de ses loyers, charges et taxes et/ou qu’aucun
incident préalable de paiement ne l’aura opposé à l’assuré
quelle qu’en soit la raison et ce, dans les six mois qui précèdent la prise
d’effet de la garantie sur le lot concerné.
On entend par incident de paiement, le non-règlement en tout ou partie de deux termes consécutifs de loyers dans les délais prévus au bail.
Cette situation du locataire est une condition objective de prise d’effet de la garantie.
Dans ce cas, les pièces justificatives que le propriétaire doit conserver sont
uniquement celles qui lui permettront de prouver qu’aucun incident préalable de
paiement ne l’aura opposé au locataire quelle qu’en soit la raison et ce,
dans les six mois qui précèdent la prise d’effet de la garantie sur le lot
concerné. (EX : photocopies des relevés bancaire, des chèques du locataire
etc…)
En aucun cas, les quittances de loyer, ne sont des justificatifs recevables.
Dans tous les cas, il est expressément prévu que les éventuelles aides au logement ne seront prises en compte dans l’éligibilité du locataire que dans la mesure où elles seront directement versées à l’assuré.
Le non-respect de ces obligations entraînera la déchéance de garantie.
SOUSCRIPTION en LIGNE
Nous vous rappelons que vous pouvez choisir entre 2 formules :
• Le choix d’une formule génère systématiquement l’édition d’un recueil d’information qui vous est adressé par mail avec toutes les instructions nécessaires, vous devrez nous le retourner avec tous les justificatifs demandés ainsi que votre règlement.
- Vous pourrez régler par :
- • Carte bancaire VISA, MASTER
- • Chèque
- • Prélèvement
La validation sera effectuée au plus tôt le jour de réception du dossier COMPLET la date de validation ne pouvant excéder 14 jours après la date d’effet du bail. A réception nous validerons la garantie auprès de la DAS et accuserons réception par mail de la prise d’effet de votre contrat.
DOCUMENT NON CONTRACTUEL SEULE LES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DES CONTRATS FONT FOI
Centre de gestion CBGC
94 cours Balguerie Stuttenberg
33 000 Bordeaux
T. : 05 56 39 01 39
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"Je reconnais être informé(e), que les conséquences qui pourraient résulter d’une omission ou d’une fausse
déclaration sont celles prévues par le Code des Assurances (Art. L 113-8 nullité du contrat et Art.
L 113-9 réduction des indemnités).
J’autorise votre Société à communiquer ces informations aux Sociétés d’Assurances concernées,
à leurs partenaires, à leurs mandataires, réassureurs, organismes professionnels habilités et
sous-traitants missionnés.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, je
dispose d’un droit d’accès, de modification des données
qui me concernent auprès de CBGC Centre
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Je bénéficie d'un délai de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la réception de mon contrat. Pour faire valoir cette faculté, j'adresserai une lettre recommandée avec Accusé de réception à CBGC Centre de gestion GRL 94 cours Balguerie Stuttenberg 33300 BORDEAUX, selon le modèle suivant : "Madame, Monsieur, je soussigné (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à la souscription de mon (mes) contrat(s) GRL2 ; Complémentaire GRL2, date et signature". Je serai alors intégralement remboursé.
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