Explication pass grl4
Avant l’établissement du bail, l’assuré devra obtenir la justification que le locataire détient un “PASS-GRL®” de moins de trois mois et que le loyer mensuel, charges et taxes comprises du bien donné en location est inférieur ou égal au montant du loyer maximum fixé par le “PASS-GRL®”.
Le “PASS-GRL®” s’obtient en se connectant sur www.grlgestion.fr
Les catégories de locataires éligibles au “PASS-GRL®” ont été arrêtées dans la convention du 20/12/06 et son annexe (cahier des charges social).
Les critères relatifs à la solvabilité du locataire éligible sont
les suivants :
- taux d’effort du locataire n’étant pas manifestement disproportionné
au regard du montant du loyer. L’assuré devra vérifier que le montant mensuel
du loyer, charges et taxes, n’excède pas la moitié des revenus mensuels du
locataire et de son conjoint ou concubin ou colocataire stipulés au bail.
- à l’exclusion des locataires dont les revenus salariés excèdent 3 fois le montant du loyer + charges
locatives sauf dans le cas ou l’Assureur ou l’assuré exigerait une caution.
Les pièces justificatives de l’éligibilité du locataire au dispositif,
devront être contrôlées par le souscripteur avant la souscription de la garantie
et conservées par ce dernier dans le dossier du locataire.
Ces pièces étant indispensables à la constitution du dossier sinistre.
L’ensemble des revenus du locataire sera pris en considération dans ce calcul : revenus professionnels, allocations ou prestations en tous genres, les pensions de toute nature, à l’exclusion des revenus financiers et boursiers.
En application de l’Article 10 - CG 68a du contrat PASS-GRL®, le non-respect de ces obligations entraînera la déchéance de garantie.
Conformément aux dispositions de l’Article 14 - 68a du contrat PASS-GRL®, l’assuré devra lors de l’entrée dans les lieux, établir un bail comportant une clause résolutoire de plein droit, écrite en conformité avec la loi en vigueur à la date de signature du bail et dresser un état des lieux d’entrée contradictoire. II devra faire signer le bail et annexes, par le ou les preneurs du bail.
Il est précisé que les locataires déjà dans les lieux sont dispensés d’une obligation préalable d’établissement du PASS-GRL® aux conditions suivantes .
Lorsque à la prise d’effet de la garantie, un bail est en cours concernant le bien
visé ou déclaré à l’Assureur, la garantie ne sera acquise
à l’Assuré que dans la mesure où :
Le locataire est à jour du paiement de ses loyers, charges et taxes et/ou qu’aucun
incident préalable de paiement ne l’aura opposé à l’assuré
quelle qu’en soit la raison et ce, dans les six mois qui précèdent la prise
d’effet de la garantie sur le lot concerné.
On entend par incident de paiement, le non-règlement en tout ou partie de deux termes consécutifs de loyers dans les délais prévus au bail.
Cette situation du locataire est une condition objective de prise d’effet de la garantie.
Dans ce cas, les pièces justificatives que le propriétaire doit conserver sont
uniquement celles qui lui permettront de prouver qu’aucun incident préalable de
paiement ne l’aura opposé au locataire quelle qu’en soit la raison et ce,
dans les six mois qui précèdent la prise d’effet de la garantie sur le lot
concerné. (EX : photocopies des relevés bancaire, des chèques du locataire
etc…)
En aucun cas, les quittances de loyer, ne sont des justificatifs recevables.
Dans tous les cas, il est expressément prévu que les éventuelles aides au logement ne seront prises en compte dans l’éligibilité du locataire que dans la mesure où elles seront directement versées à l’assuré.
• Le choix de la formule 2 ou 3 génère le contrat définitif qui vous est envoyé par mail, que vous devez retourner signé, éventuellement accompagné de votre chèque, suivant la formule de paiement choisie.
• Le choix de la formule 1 génère une note de couverture qui vous est envoyée par mail dans l’attente de vous adresser par courrier le contrat définitif, que vous devez retourner signé, éventuellement accompagné de votre chèque, suivant la formule de paiement choisie.
Seuls les paiements par carte ou par prélèvement donnent lieu à garantie immédiate.
Les contrats payés par chèque ne seront enregistrés définitivement qu’à réception du contrat signé accompagné du règlement. Vous recevrez un email de confirmation.
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