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L’ASSURANCE PASS GRL® de
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TROIS FORMULES & NIVEAUX DE GARANTIES POUR LES PROPRIÉTAIRES INDIVIDUELS :

CONDITIONS DE SOUSCRITPION :

1 pour un locataire « ENTRANT » dans les lieux

Avant l’établissement du bail, l’assuré devra obtenir la justification que le locataire détient un “PASS-GRL®” de moins de trois mois et que le loyer mensuel, charges et taxes comprises du bien donné en location est inférieur ou égal au montant du loyer maximum fixé par le “PASS-GRL®”.

Le “PASS-GRL®” s’obtient en se connectant sur www.grlgestion.fr

Les catégories de locataires éligibles au “PASS-GRL®” ont été arrêtées dans la convention du 20/12/06 et son annexe (cahier des charges social).

Les critères relatifs à la solvabilité du locataire éligible sont les suivants :
- taux d’effort du locataire n’étant pas manifestement disproportionné au regard du montant du loyer. L’assuré devra vérifier que le montant mensuel du loyer, charges et taxes, n’excède pas la moitié des revenus mensuels du locataire et de son conjoint ou concubin ou colocataire stipulés au bail.
- à l’exclusion des locataires dont les revenus salariés excèdent 3 fois le montant du loyer + charges locatives sauf dans le cas ou l’Assureur ou l’assuré exigerait une caution.

Les pièces justificatives de l’éligibilité du locataire au dispositif, devront être contrôlées par le souscripteur avant la souscription de la garantie et conservées par ce dernier dans le dossier du locataire.
Ces pièces étant indispensables à la constitution du dossier sinistre.

L’ensemble des revenus du locataire sera pris en considération dans ce calcul : revenus professionnels, allocations ou prestations en tous genres, les pensions de toute nature, à l’exclusion des revenus financiers et boursiers.

En application de l’Article 10 - CG 68a du contrat PASS-GRL®, le non-respect de ces obligations entraînera la déchéance de garantie.

Conformément aux dispositions de l’Article 14 - 68a du contrat PASS-GRL®, l’assuré devra lors de l’entrée dans les lieux, établir un bail comportant une clause résolutoire de plein droit, écrite en conformité avec la loi en vigueur à la date de signature du bail et dresser un état des lieux d’entrée contradictoire. II devra faire signer le bail et annexes, par le ou les preneurs du bail.

Le non-respect de ces obligations entraînera la déchéance de garantie.

2 pour un locataire « DEJA DANS LES LIEUX »

Il est précisé que les locataires déjà dans les lieux sont dispensés d’une obligation préalable d’établissement du PASS-GRL® aux conditions suivantes .

Lorsque à la prise d’effet de la garantie, un bail est en cours concernant le bien visé ou déclaré à l’Assureur, la garantie ne sera acquise à l’Assuré que dans la mesure où :
Le locataire est à jour du paiement de ses loyers, charges et taxes et/ou qu’aucun incident préalable de paiement ne l’aura opposé à l’assuré quelle qu’en soit la raison et ce, dans les six mois qui précèdent la prise d’effet de la garantie sur le lot concerné.

On entend par incident de paiement, le non-règlement en tout ou partie de deux termes consécutifs de loyers dans les délais prévus au bail.

Cette situation du locataire est une condition objective de prise d’effet de la garantie.

Dans ce cas, les pièces justificatives que le propriétaire doit conserver sont uniquement celles qui lui permettront de prouver qu’aucun incident préalable de paiement ne l’aura opposé au locataire quelle qu’en soit la raison et ce, dans les six mois qui précèdent la prise d’effet de la garantie sur le lot concerné. (EX : photocopies des relevés bancaire, des chèques du locataire etc…)
En aucun cas, les quittances de loyer, ne sont des justificatifs recevables.

Dans tous les cas, il est expressément prévu que les éventuelles aides au logement ne seront prises en compte dans l’éligibilité du locataire que dans la mesure où elles seront directement versées à l’assuré.

Le non-respect de ces obligations entraînera la déchéance de garantie.

SOUSCRIPTION en LIGNE
Nous vous rappelons que vous pouvez choisir entre 3 formules :

• Le choix de la formule 2 ou 3 génère le contrat définitif qui vous est envoyé par mail, que vous devez retourner signé, éventuellement accompagné de votre chèque, suivant la formule de paiement choisie.

• Le choix de la formule 1 génère une note de couverture qui vous est envoyée par mail dans l’attente de vous adresser par courrier le contrat définitif, que vous devez retourner signé, éventuellement accompagné de votre chèque, suivant la formule de paiement choisie.

Suivant la formule choisie, vous pourrez régler par :
• Carte bancaire VISA, MASTER (formule 1, 2,3)
• Chèque (formule 1, 2,3)
• Prélèvement (formule 1 uniquement) (munissez vous d’un RIB ou RIP)

Seuls les paiements par carte ou par prélèvement donnent lieu à garantie immédiate.

Les contrats payés par chèque ne seront enregistrés définitivement qu’à réception du contrat signé accompagné du règlement. Vous recevrez un email de confirmation.

Munissez vous du Pass GRL des candidats, de toutes les coordonnées des locataires.

SOUSCRIRE EN LIGNE

DOCUMENT NON CONTRACTUEL SEULE LES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DES CONTRATS FONT FOI

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"Je reconnais être informé(e), que les conséquences qui pourraient résulter d’une omission ou d’une fausse déclaration sont celles prévues par le Code des Assurances (Art. L 113-8 nullité du contrat et Art. L 113-9 réduction des indemnités).

J’autorise votre Société à communiquer ces informations aux Sociétés d’Assurances concernées, à leurs partenaires, à leurs mandataires, réassureurs, organismes professionnels habilités et sous-traitants missionnés.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, je dispose d’un droit d’accès, de modification des données
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Je bénéficie d'un délai de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la réception de mon contrat. Pour faire valoir cette faculté, j'adresserai une lettre recommandée avec Accusé de réception à CBGC Centre de gestion GRL 94 cours Balguerie Stuttenberg 33300 BORDEAUX, selon le modèle suivant : "Madame, Monsieur, je soussigné (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à la souscription de mon (mes) contrat(s) PASS-GRL ; Complémentaire PASS-GRL, date et signature". Je serai alors intégralement remboursé.

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