1 LA PROTECTION JURIDIQUE DU BAILLEUR

• Les relations avec votre locataire

Vous êtes confrontés à un litige avec votre locataire :

En cours de bail :

- cession ou sous-location sans autorisation,

- demande de réalisation de travaux injustifiés,

- refus du locataire de laisser exécuter des travaux de conservation,

- réalisation de travaux de transformation sans autorisation,

- contestation des augmentations de loyer, des répartitions de charges,

- usage non paisible ou non conforme à la destination du bien immobilier,

- défaut d'assurance,

- Etc.

En fin de bail :

- contestation des modalités de renouvellement du bail,

- contestation du congé,

- refus de laisser visiter les lieux loués,

- non respect du délai de préavis,

- défaut de présentation à l'état des lieux, de remise des clés,

- non exécution des réparations locatives, mauvais entretien des équipements, dégradations importantes,

- contestation du montant restitué au titre du dépôt de garantie,

• La protection du bien immobilier

Vous rencontrez des difficultés avec vos prestataires et fournisseurs :

- les organismes bancaires, de crédit, les assurances,

les entreprises ayant réalisé pour vous de menus travaux de réparation ou d’aménagement non soumis à l’obligation d’assurances prévue par la loi du 4 janvier 1978 (dommages-ouvrage),

- le notaire,

- les professionnels chargés de réaliser les diagnostics obligatoires,

- Etc.

Vous subissez des nuisances ou faites l'objet de réclamation de la part de vos voisins :

- nuisances sonores, olfactives,

- dégradations occasionnées lors de travaux

- Etc.

Vous rencontrez des difficultés avec la copropriété :

Vous êtes confrontés à des problèmes de tous ordres avec les services publics et les collectivités territoriales :

- équipement,

- services municipaux et départementaux,

- services d'électricité, de gaz et des eaux,

- Etc.

2 LES DETERIORATIONS IMMOBILIERES & PERTES DE LOYERS

Lorsque votre locataire a occasionné des détériorations immobilières au logement désigné, garanties par le contrat PASS-GRL®, et que le plafond d’indemnisation du contrat PASS-GRL dont vous êtes titulaire est atteint :

- CFDP Assurances prend en charge le coût de la remise en état excédant le plafond d’indemnisation versée au titre du contrat PASS-GRL® dans la limite de 1 500 €.

- CFDP Assurances vous indemnise de la perte de loyers et charges consécutive au temps nécessaire à la remise en état liée aux détériorations garanties par le présent contrat et interdisant la relocation en l’état. Cette garantie intervient dans la limite des plafonds de garantie cumulatifs suivants : 2 termes de loyer et charges récupérables prévus au bail et représentant ensemble au maximum 4 000 €.

La garantie exposée à l’article 3/2 s’applique selon les modalités spécifiques ci-dessous et les exclusions spécifiques définies à l’article 8/3:

Instruction du dossier : Pour bénéficier de la garantie vous vous engagez à transmettre à CFDP Assurances votre réclamation dans les 30 jours à compter de votre indemnisation par GRL GESTION, accompagnée des pièces suivantes :

- La copie du contrat de bail,

- La copie de l’état des lieux d’entrée et de sortie ou du constat d’huissier,

- Les factures des travaux effectués,

- Le justificatif du règlement de GRL GESTION,

- La nouvelle adresse du locataire, si elle est connue,

- Le mandat d’action en justice.

3 L’INOCCUPATION SUITE AU DEPART PREMATURE DU LOCATAIRE

Lorsque le bien immobilier est inoccupé à la suite des seuls évènements suivants :

- expulsion du locataire consécutive à la mise en œuvre de la garantie GRL,

- décès du locataire,

- départ furtif du locataire.

CFDP Assurances vous indemnise, à compter de la date de reprise du logement, de la perte pécuniaire qui en résulte du fait de son impossibilité de relocation immédiate.

Cette garantie intervient pour une durée maximum de 3 mois et cesse à la date de signature du nouveau bail.

L’indemnisation de CFDP Assurances est plafonnée au montant du loyer et charges mensuels prévus au bail, dans la limite de 2 300 € le premier mois. Elle est dégressive selon les modalités décrites ci-dessous : :

- 1^er mois 100 % du loyer et charges mensuels

- 2^e mois 80 % du loyer et charges mensuels

- 3^e mois 50 % du loyer et charges mensuels

Instruction du dossier : Pour bénéficier de la garantie, le Souscripteur ou l’Assuré devra justifier qu’il a accompli les démarches nécessaires pour la relocation dès la reprise du logement en fournissant à CFDP Assurances, au plus tard dans les 30 jours de la reprise, les documents suivants :

- copie de l’acte d’huissier attestant de la reprise du logement,

- copie des annonces de mise en location,

- copie des justificatifs de visite.