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L’ASSURANCE PASS GRL® de
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TROIS FORMULES & NIVEAUX DE GARANTIES POUR LES PROPRIÉTAIRES INDIVIDUELS :

II - L’assurance PASS GRL + (Assurance PASS GRL de base & Protection Juridique)

En complément de l’assurance obligatoire, couvrez vous en protection juridique, pour pallier toute éventualité de litiges avec votre locataire, en cours et en fin de bail.

LA PROTECTION JURIDIQUE LOCATIVE

Vous êtes confrontés à un litige avec votre locataire :

En cours de bail :
- cession ou sous-location sans autorisation,
- demande de réalisation de travaux injustifiés,
- refus du locataire de laisser exécuter des travaux de conservation,
- réalisation de travaux de transformation sans autorisation,
- contestation des augmentations de loyer, des répartitions de charges,
- usage non paisible ou non conforme à la destination du bien immobilier,
- défaut d'assurance,
Etc.
En fin de bail :
- contestation des modalités de renouvellement du bail,
- contestation du congé,
- refus de laisser visiter les lieux loués,
- non respect du délai de préavis,
- défaut de présentation à l'état des lieux, de remise des clés,
- non exécution des réparations locatives, mauvais entretien des équipements, dégradations importantes,
- contestation du montant restitué au titre du dépôt de garantie,

Votre locataire conteste l’augmentation annuelle que vous lui notifiez.

Votre locataire procède au remplacement de la chaudière sans vous en avertir et déduit du loyer le montant de la facture.

Votre locataire vous notifie un congé sans respecter le délai de préavis.

L’état des lieux de sortie révèle de nombreuses dégradations …

PLAFONDS, FRANCHISES ET SEUILS D’INTERVENTION
• Plafond maximum de prise en charge TTC par litige 20 000€
• Dont plafond pour :
- Démarches amiables
- Expertises judiciaires

500€
2 000€
• Seuil d'intervention 0€
• Franchise 0€

Profitez du conseil téléphonique : Des interlocuteurs spécialisés à votre écoute sont prêts à vous aider dans tous les litiges vous opposant à vos locataires.

Garantie de base + option protection juridique :
COUT : 2.7 % TTC du montant des loyers taxes et charges annuels, assurés, payable en une seule fois, annuellement.
(soit pour un loyer de 6000€ annuel, une prime de 162€ par an )

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DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT

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